Vous accumulez des jours de congés non pris, des RTT qui s'entassent ou des heures supplémentaires jamais soldées ? Le compte épargne-temps (CET) permet de capitaliser ce temps au lieu de le perdre. Ce dispositif souple, encadré par les articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, offre à chaque salarié la possibilité de transformer des jours en épargne, voire en argent sonnant et trébuchant.
Mais attention : alimenter son CET, le monétiser ou le transférer vers un plan d'épargne retraite n'ont pas les mêmes conséquences fiscales ni sociales. Un choix mal réfléchi peut vous coûter cher en impôts et en cotisations.
Dans cet article, nous passons en revue les trois grands usages du compte épargne-temps, leur fiscalité respective et ce qu'il advient de votre CET en cas de départ de l'entreprise.
Qu'est-ce que le compte épargne-temps (CET) et comment l'alimenter ?
Le compte épargne-temps CET est un dispositif facultatif mis en place par accord collectif (de branche ou d'entreprise). Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne monétaire, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.
L'alimentation du CET peut se faire de plusieurs façons, selon ce que prévoit l'accord. Le salarié peut y verser des jours de congés payés (au-delà de la 5e semaine obligatoire), des RTT, des jours de repos liés au forfait-jours, ou encore des heures supplémentaires et leurs majorations.
Certains accords autorisent aussi une alimentation en argent : primes, 13e mois ou intéressement peuvent abonder le CET. L'employeur peut par ailleurs prévoir un abondement, qui vient majorer les droits inscrits.
- Congés payés au-delà de la 5e semaine
- Jours de RTT non pris
- Jours de repos des cadres au forfait-jours
- Heures supplémentaires et majorations
- Primes et éléments de rémunération (selon l'accord)
Monétiser ses jours de CET : comment ça marche ?
Monétiser les jours CET consiste à convertir les droits accumulés en complément de salaire. C'est l'usage le plus direct lorsque vous avez besoin de liquidités. La valeur d'un jour est calculée sur la base de votre salaire au moment de la liquidation, et non au moment du dépôt : un jour épargné prend donc de la valeur si votre rémunération augmente.
Une limite importante : les congés payés correspondant à la 5e semaine ne peuvent pas être monétisés. Seuls les jours au-delà de ce socle peuvent être transformés en argent.
Sur le plan fiscal, les sommes issues de la monétisation du CET sont considérées comme du salaire. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (environ 22 % de charges salariales), ce qui réduit sensiblement le montant net perçu.
Un cas d'exonération intéressant
Depuis 2022, les droits CET monétisés et correspondant à des jours de repos non pris peuvent, dans certaines limites, bénéficier du régime des heures supplémentaires si l'accord le prévoit, avec une exonération partielle d'impôt. Vérifiez les modalités exactes auprès de votre service RH.
Transférer son CET vers un PERCO ou un PER : la stratégie gagnante
Le transfert CET PERCO (aujourd'hui remplacé par le PER d'entreprise collectif) est souvent l'option la plus avantageuse fiscalement. Vous pouvez transférer jusqu'à 10 jours par an de votre CET vers un plan d'épargne retraite collectif.
L'intérêt majeur : ces jours transférés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une exonération partielle de cotisations sociales (seules la CSG-CRDS et certaines cotisations restent dues). Vous préservez ainsi une part bien plus importante de votre épargne qu'en monétisation classique.
L'argent placé sur le PER est ensuite investi et fructifie jusqu'à votre retraite. En l'absence de CET dans l'entreprise, le salarié peut même verser jusqu'à 10 jours de repos non pris par an directement sur son PER, avec les mêmes avantages.
- Jusqu'à 10 jours transférables par an
- Exonération d'impôt sur le revenu
- Exonération partielle de charges sociales
- Épargne bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé)
Que devient le CET en cas de départ de l'entreprise ?
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite), le salarié perçoit en principe une indemnité correspondant aux droits accumulés sur son CET, calculée sur la base du salaire au moment du départ.
Cette indemnité compensatrice est soumise au régime fiscal et social du salaire : impôt sur le revenu et cotisations s'appliquent. Elle figure sur le solde de tout compte.
Certains accords prévoient aussi la possibilité de consigner les droits auprès de la Caisse des dépôts, ou de les transférer vers le CET d'un nouvel employeur. Enfin, le salarié peut choisir d'affecter ces droits à un PER pour continuer à bénéficier d'un cadre fiscal favorable.
Questions fréquentes
Peut-on monétiser la 5e semaine de congés payés ?
Non. La 5e semaine de congés payés ne peut jamais être monétisée ni versée en argent. Seuls les jours de congés au-delà de ce socle légal, ainsi que les RTT et heures supplémentaires, peuvent être transformés en complément de salaire.
Combien de jours de CET peut-on transférer sur un PER par an ?
La limite est de 10 jours par an. Ces jours transférés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une exonération partielle de cotisations sociales, seule la CSG-CRDS restant généralement due.
Le CET est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non, le compte épargne-temps est un dispositif facultatif. Il n'existe que si un accord collectif de branche ou d'entreprise le met en place. En l'absence de CET, certains versements de jours de repos vers un PER restent toutefois possibles.
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