La prime de partage de la valeur (PPV) est le successeur pérenne de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), communément appelée « prime Macron ». Créée par la loi du 16 août 2022 et définitivement pérennisée par la loi du 29 novembre 2023 relative à la participation des salariés à la valeur de l'entreprise, elle constitue désormais un dispositif permanent du droit du travail français.
Contrairement à la prime Macron qui était renouvelée chaque année par décret, la PPV n'a pas de date d'expiration. En 2026, les règles applicables restent largement celles issues de ces deux textes fondateurs, avec le maintien de l'exonération fiscale jusqu'au 31 décembre 2026 pour les salariés les moins rémunérés.
Dans cet article, nous faisons le point complet sur les conditions d'éligibilité, les plafonds en vigueur, les exonérations applicables et la façon de calculer le montant net réellement perçu.
Qui peut bénéficier de la PPV ?
La prime de partage de la valeur peut être versée à un large périmètre de bénéficiaires. Peuvent en bénéficier :
- Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, apprentis) à la date de versement ou à la date de signature de l'accord ou de la décision unilatérale
- Les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci verse la PPV à ses propres salariés — dans ce cas, l'entreprise de travail temporaire est tenue de verser une prime équivalente
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL relevant du régime général de la Sécurité sociale
- Les agents publics dans certains établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) soumis aux règles du droit du travail
Il n'y a pas de condition d'ancienneté minimale requise pour bénéficier de la PPV. L'employeur peut toutefois instaurer une condition d'ancienneté de 3 mois maximum par voie d'accord ou de décision unilatérale.
Modulation possible selon les salariés
L'employeur peut verser des montants différents selon les salariés, à condition de se baser uniquement sur les critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté dans l'entreprise, la durée de travail prévue au contrat, ou la durée de présence effective pendant l'année écoulée. Tout autre critère de modulation est interdit.
Quel est le montant maximum de la PPV en 2026 ?
Le montant de la PPV est plafonné par la loi. Ce plafond détermine la part exonérée de cotisations sociales. Un employeur peut verser une prime supérieure, mais la fraction excédant le plafond sera soumise aux cotisations de droit commun.
| Situation de l'entreprise | Plafond annuel d'exonération |
|---|---|
| Entreprises de moins de 50 salariés | 3 000 € par salarié et par an |
| Entreprises de 50 salariés ou plus, sans accord d'intéressement | 3 000 € par salarié et par an |
| Entreprises de 50 salariés ou plus, avec accord d'intéressement en vigueur | 6 000 € par salarié et par an |
| Entreprises de moins de 50 salariés avec accord de participation volontaire | 6 000 € par salarié et par an |
L'accord d'intéressement ouvrant droit au plafond de 6 000 € doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Il peut s'agir d'un accord collectif, d'un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux, ou d'un accord ratifié aux deux tiers du personnel.
Exonérations sociales et fiscales en 2026
Le régime d'exonération de la PPV est l'un des plus avantageux du droit social français. Il se décompose en deux niveaux selon la rémunération du salarié.
Pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC (moins de 5 404 € brut/mois)
La PPV bénéficie d'une exonération totale : elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (part salariale et patronale), de la CSG, de la CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cette double exonération est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026 en vertu de la loi de 2023.
Pour les salariés rémunérés 3 SMIC ou plus (5 404 € brut/mois ou plus)
Au-delà du seuil de 3 SMIC, la PPV reste exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite du plafond applicable (3 000 € ou 6 000 €), mais elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est également assujettie à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).
Calcul du net réel perçu
Pour bien comprendre ce que représente la PPV dans votre poche, il faut distinguer deux situations selon votre niveau de salaire.
| PPV brute | Situation | Déductions applicables | Net perçu |
|---|---|---|---|
| 1 000 € | Salarié < 3 SMIC (exonéré) | Aucune (ni cotisations, ni IR) | 1 000 € |
| 1 000 € | Salarié ≥ 3 SMIC (non exonéré IR) | CSG/CRDS (9,7 %) + IR (variable) | ≈ 810–870 € selon taux IR |
| 3 000 € | Salarié < 3 SMIC (exonéré) | Aucune | 3 000 € |
| 3 000 € | Salarié ≥ 3 SMIC (non exonéré IR) | CSG/CRDS (9,7 %) + IR (taux moyen ~14 %) | ≈ 2 300–2 580 € |
En pratique, pour un salarié exonéré, la PPV est 100 % nette : 1 € versé = 1 € perçu. C'est l'un des seuls dispositifs de rémunération offrant une telle neutralité fiscale et sociale. Pour un salarié non exonéré d'IR, il faut déduire la CSG-CRDS (9,7 % sur 98,25 % de la prime) et l'impôt sur le revenu selon son taux marginal.
Coût employeur : une prime peu chargée
Du côté de l'employeur, la PPV est également très avantageuse car exonérée de toutes les cotisations patronales dans la limite du plafond. Le coût pour l'entreprise est donc égal au montant brut de la prime versé, sans majoration de charges. À titre de comparaison, une augmentation de salaire de 1 000 € brut coûte environ 1 420 à 1 450 € à l'employeur (avec cotisations patronales).
Peut-on cumuler la PPV avec l'intéressement et la participation ?
Oui, absolument. La PPV est un dispositif distinct de l'intéressement et de la participation aux résultats. Ces trois mécanismes peuvent être utilisés simultanément au sein d'une même entreprise, avec leurs propres règles, plafonds et calendriers de versement respectifs.
- Intéressement : lié aux résultats ou performances de l'entreprise, versé selon des critères définis dans un accord, plafonné à 75 % du PASS par an
- Participation : réserve spéciale calculée selon une formule légale, obligatoire au-delà de 50 salariés
- PPV : totalement discrétionnaire, sans lien obligatoire avec les résultats, versable à tout moment de l'année
La présence d'un accord d'intéressement en vigueur permet même de doubler le plafond de la PPV (de 3 000 € à 6 000 €), créant une synergie entre les deux dispositifs.
Versement en Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
Le salarié peut également choisir de placer tout ou partie de sa PPV sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d'Épargne Retraite (PER) collectif. Dans ce cas, les sommes investies sont exonérées d'impôt sur le revenu même pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC, à condition de respecter les règles de blocage (5 ans pour le PEE).
Comment est mise en place la PPV ?
La PPV peut être instaurée de deux manières :
- Par accord collectif (accord d'entreprise, accord de groupe, accord interentreprises) : négocié avec les délégués syndicaux ou le comité social et économique (CSE)
- Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) : l'employeur décide seul des modalités de la prime et en informe les représentants du personnel avant le versement
Dans les deux cas, l'accord ou la décision doit préciser : le montant de la prime, les critères de modulation éventuels, la ou les dates de versement, et la période de calcul prise en compte pour la condition d'ancienneté éventuelle.
Calculez votre salaire net
Utilisez notre simulateur pour connaître votre salaire net exact et l'impact d'une prime sur votre rémunération.
Calculer mon salaire net →