À la fin d'un contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD), l'employeur est tenu de remettre au salarié un document essentiel : le solde de tout compte. Ce document récapitule l'ensemble des sommes versées au moment du départ.
Mais entre les congés payés non pris, le préavis, les primes proratisées et les éventuelles indemnités, il n'est pas toujours simple de savoir si le montant est correct. Une erreur de calcul est vite arrivée, et elle peut représenter plusieurs centaines d'euros.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce que contient le solde de tout compte en 2026, comment vérifier chaque ligne et quels sont vos recours en cas de contestation.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document remis obligatoirement par l'employeur à la fin du contrat de travail. Il fait l'inventaire précis de toutes les sommes dues au salarié à la date de rupture, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail.
Ce document est établi en double exemplaire : l'un est remis au salarié, l'autre est conservé par l'employeur. Il accompagne généralement les autres documents de fin de contrat : le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.
Le salarié peut choisir de signer le reçu pour solde de tout compte, mais ce n'est pas une obligation. Attention toutefois : une fois signé, le reçu ne peut être dénoncé que dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Que contient concrètement le solde de tout compte ?
Le contenu varie selon la nature de la rupture et la situation du salarié. Voici les éléments les plus fréquents que l'on retrouve dans un solde de tout compte en 2026.
- Salaire du mois en cours (jours travaillés)
- Indemnité compensatrice de congés payés non pris
- Indemnité compensatrice de préavis (si dispense)
- Primes proratisées (13e mois, ancienneté...)
- Indemnité de précarité pour un CDD (10 %)
- Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle
- Épargne salariale débloquée (participation, intéressement)
Les éléments de salaire et de congés
L'employeur doit inclure le dernier salaire correspondant aux jours travaillés du mois, l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis mais non pris) et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié en est dispensé. Les RTT non pris peuvent également être compensés selon les accords en vigueur.
Les primes et indemnités spécifiques
S'ajoutent les primes proratisées (13e mois, prime d'ancienneté, prime de vacances) au prorata du temps de présence, l'indemnité de fin de contrat pour un CDD (10 % de la rémunération brute totale), ainsi que l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle lorsqu'elle s'applique.
Comment vérifier son solde de tout compte ?
La vérification se fait ligne par ligne. Commencez par contrôler l'indemnité de congés payés : elle correspond au plus favorable entre la règle du 1/10e de la rémunération brute annuelle et la règle du maintien de salaire. Par exemple, un salarié ayant acquis 12 jours de congés non pris avec un salaire mensuel de 2 500 € brut percevra environ 1 385 € au titre de ces congés.
Vérifiez ensuite le calcul du préavis. En cas de dispense à l'initiative de l'employeur, l'indemnité compensatrice doit couvrir l'intégralité de la période de préavis, charges comprises. Contrôlez également que les primes annuelles ont bien été proratisées : une prime de 13e mois de 2 500 € pour un départ au 30 juin doit correspondre à environ 1 250 € (6/12).
Enfin, comparez le total brut et net avec vos derniers bulletins de paie. Assurez-vous que les cotisations sociales et le prélèvement à la source ont été correctement appliqués. Conservez tous vos documents en cas de désaccord.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de signer le solde de tout compte ?
Non. La signature n'est pas obligatoire. Sans signature, vous conservez 3 ans pour réclamer les sommes liées au salaire, contre 6 mois seulement si le reçu est signé sans réserve.
Quand le solde de tout compte doit-il être versé ?
Il doit être remis à la date de fin effective du contrat, c'est-à-dire au terme du préavis (effectué ou non). Un retard injustifié peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Que faire si je constate une erreur ?
Contactez d'abord l'employeur par écrit (lettre recommandée) pour demander une régularisation. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les délais légaux de contestation.
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