Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle homologuée est un mode de séparation à l'amiable entre un employeur et un salarié en CDI. Elle a été créée par les ordonnances de 2008 et est devenue le mode de rupture le plus utilisé en France : plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année.
Contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage (ARE). Contrairement à un licenciement, elle nécessite l'accord des deux parties.
500k+
Ruptures/an en France
1/4
Mois minimum par année (≤10 ans)
6 sem.
Durée minimale procédure
Calcul de l'indemnité minimale
Tableau des indemnités par ancienneté
| Ancienneté | Salaire 2 000 € brut | Salaire 3 000 € brut | Salaire 5 000 € brut |
|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 250 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 750 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 6 250 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 12 500 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 20 833 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 29 167 € |
* Indemnité légale minimale. La convention collective peut prévoir un montant plus élevé. Utilisez toujours le montant le plus favorable.
Procédure en 5 étapes
Entretien(s) de négociationPas de nombre minimum imposé, mais au moins 1. Le salarié peut se faire assister. L'employeur aussi.
Signature de la convention (formulaire Cerfa)Les deux parties signent le formulaire officiel CERFA n°14598. La date de rupture effective est fixée au moins 15 jours après.
Délai de rétractation (15 jours calendaires)Chaque partie peut se rétracter librement dans les 15 jours calendaires suivant la signature, sans justification.
Télétransmission à la DREETSAprès le délai de rétractation, l'employeur transmet le dossier via le portail TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.
Homologation et rupture effectiveSans réponse dans le délai, l'homologation est acquise tacitement. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention.
Chômage (ARE) après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) sous conditions d'affiliation. Le délai de carence se compose de :
- 7 jours de carence incompressible
- Délai différé d'indemnisation : nombre de jours = indemnités supra-légales ÷ 96,40 € (en 2026), plafonné à 150 jours
- Délai d'attente : si vous avez des congés payés non pris, ils allongent le différé
Astuce : si l'indemnité perçue est strictement égale à l'indemnité légale minimale, il n'y a pas de différé supra-légal. Seuls les 7 jours + congés s'appliquent.
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de :
- Montant légal ou conventionnel applicable
- 2 fois la rémunération annuelle brute
- 50 % de l'indemnité reçue
Plafond absolu : 6 PASS = 288 360 € en 2026. La fraction excédentaire est soumise au PAS.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Les deux parties sont libres d'accepter ou de refuser. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle. Si le salarié refuse, l'employeur devra licencier s'il veut mettre fin au contrat — avec les contraintes et risques que cela implique.
La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?
Oui, sauf exceptions (accident du travail, maladie professionnelle). Une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie ordinaire est valide, à condition que le consentement du salarié ne soit pas vicié par son état de santé.
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
Oui, et c'est fréquent. Tout montant supérieur au minimum légal est dit "supra-légal" et est librement négocié. Il allongera cependant le différé ARE. À peser selon votre situation.
Quels sont les risques de la rupture conventionnelle pour l'employeur ?
L'homologation peut être refusée par la DREETS si la procédure n'a pas été respectée ou si le consentement semble vicié. Le salarié peut aussi saisir le Conseil de prud'hommes dans l'année suivant l'homologation pour contester la convention.
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