📅 Mis à jour : avril 2026
📋 Sources : URSSAF, Service-Public.fr, Légifrance
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Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle homologuée est un mode de séparation à l'amiable entre un employeur et un salarié en CDI. Elle a été créée par les ordonnances de 2008 et est devenue le mode de rupture le plus utilisé en France : plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année.
Contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage (ARE). Contrairement à un licenciement, elle nécessite l'accord des deux parties.
500k+
Ruptures/an en France
1/4
Mois minimum par année (≤10 ans)
6 sem.
Durée minimale procédure
ARE
Chômage ouvert après
Calcul de l'indemnité minimale
≤ 10 ans : 1/4 × salaire référence × années d'ancienneté
> 10 ans : (1/4 × 10) + (1/3 × années au-delà) × salaire référence
Salaire de référence = le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois
Tableau des indemnités par ancienneté
| Ancienneté | Salaire 2 000 € brut | Salaire 3 000 € brut | Salaire 5 000 € brut |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 250 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 750 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 6 250 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 12 500 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 20 833 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 29 167 € |
* Indemnité légale minimale. La convention collective peut prévoir un montant plus élevé. Utilisez toujours le montant le plus favorable.
Procédure en 5 étapes
Entretien(s) de négociationPas de nombre minimum imposé, mais au moins 1. Le salarié peut se faire assister. L'employeur aussi.
Signature de la convention (formulaire Cerfa)Les deux parties signent le formulaire officiel CERFA n°14598. La date de rupture effective est fixée au moins 15 jours après.
Délai de rétractation (15 jours calendaires)Chaque partie peut se rétracter librement dans les 15 jours calendaires suivant la signature, sans justification.
Télétransmission à la DREETSAprès le délai de rétractation, l'employeur transmet le dossier via le portail TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.
Homologation et rupture effectiveSans réponse dans le délai, l'homologation est acquise tacitement. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention.
Chômage (ARE) après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) sous conditions d'affiliation. Le délai de carence se compose de :
- 7 jours de carence incompressible
- Délai différé d'indemnisation : nombre de jours = indemnités supra-légales ÷ 96,40 € (en 2026), plafonné à 150 jours
- Délai d'attente : si vous avez des congés payés non pris, ils allongent le différé
Astuce : si l'indemnité perçue est strictement égale à l'indemnité légale minimale, il n'y a pas de différé supra-légal. Seuls les 7 jours + congés s'appliquent.
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de :
- Montant légal ou conventionnel applicable
- 2 fois la rémunération annuelle brute
- 50 % de l'indemnité reçue
Plafond absolu : 6 PASS = 288 360 € en 2026. La fraction excédentaire est soumise au PAS.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Les deux parties sont libres d'accepter ou de refuser. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle. Si le salarié refuse, l'employeur devra licencier s'il veut mettre fin au contrat — avec les contraintes et risques que cela implique.
La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?
Oui, sauf exceptions (accident du travail, maladie professionnelle). Une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie ordinaire est valide, à condition que le consentement du salarié ne soit pas vicié par son état de santé.
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
Oui, et c'est fréquent. Tout montant supérieur au minimum légal est dit "supra-légal" et est librement négocié. Il allongera cependant le différé ARE. À peser selon votre situation.
Quels sont les risques de la rupture conventionnelle pour l'employeur ?
L'homologation peut être refusée par la DREETS si la procédure n'a pas été respectée ou si le consentement semble vicié. Le salarié peut aussi saisir le Conseil de prud'hommes dans l'année suivant l'homologation pour contester la convention.
Rupture conventionnelle vs alternatives : comparatif
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement | Démission |
|---|---|---|---|
| Indemnité | ≥ légale (négociable) | ≥ légale si cause réelle | Aucune |
| Allocations chômage (ARE) | ✅ Oui (après délai) | ✅ Oui | ❌ Non (cas dérogatoires) |
| Accord requis | ✅ Les deux parties | ❌ Décision employeur | ❌ Décision salarié |
| Préavis | ❌ Aucun (date libre) | ✅ Oui (sauf faute grave) | ✅ Oui (sauf dispense) |
| Fiscalité indemnité | Exonérée (dans limites) | Exonérée (dans limites) | Non applicable |
| Durée procédure | ~6 semaines min. | 1–3 mois | Préavis 1–3 mois |
| Risque contentieux | Faible si bien signée | Élevé (prud'hommes) | Très faible |
Conclusion : La rupture conventionnelle est souvent préférable à la démission (elle préserve le droit au chômage) et moins risquée pour l'employeur qu'un licenciement. C'est la solution idéale quand les deux parties souhaitent se séparer à l'amiable.
Comment négocier plus que le minimum légal ?
L'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. En pratique, 30 à 40 % des ruptures conventionnelles donnent lieu à une indemnité supra-légale. Voici les arguments les plus efficaces :
Arguments en votre faveur
- Ancienneté longue (>10 ans) : fort investissement personnel, connaissance de l'entreprise — à valoriser explicitement
- Compétences rares ou formation interne coûteuse : l'employeur a intérêt à éviter un départ conflictuel
- Contexte de restructuration ou pression managériale : un juge prud'homal pourrait y voir une démission forcée — argument fort
- Congés payés non pris : négociez-les en complement ou en dispense de préavis
- Clause de non-concurrence : sa levée peut compenser une indemnité plus modeste
Timing stratégique
Ne signez jamais à chaud lors du premier entretien. Demandez un délai de réflexion de 2 à 5 jours. Consultez un représentant syndical (gratuit) ou un avocat en droit social. Le délai légal de rétractation de 15 jours calendaires vous protège si vous signez trop vite.
Attention aux indemnités supra-légales : 5 000 € supra-légaux ÷ 96,40 € = 52 jours de différé ARE supplémentaires. À peser selon votre trésorerie personnelle et la durée prévisible de votre recherche d'emploi.
Calcul concret : exemples à plusieurs niveaux de salaire
| Profil | Salaire brut | Ancienneté | Indemnité légale min. | Délai ARE (7j + diff.) |
|---|---|---|---|---|
| Employé débutant | 2 000 € | 2 ans | 1 000 € | 7 jours |
| Technicien confirmé | 2 800 € | 7 ans | 4 900 € | 7 jours |
| Cadre intermédiaire | 4 500 € | 12 ans | 16 500 € | 7 jours + indemnité supra-légale éventuelle |
| Cadre senior | 7 000 € | 20 ans | 40 833 € | 7 jours (indemnité dans les limites légales) |
Checklist avant de signer la convention
- ✅ Date de rupture effective : bien postérieure d'au moins 15 jours à la signature (délai de rétractation)
- ✅ Montant de l'indemnité : recalculez vous-même avec votre salaire de référence (12 mois ou 3 mois, le plus favorable)
- ✅ Solde de tout compte détaillé : CP non pris, heures supplémentaires non récupérées, primes contractuelles dues
- ✅ Attestation France Travail : confirmez qu'elle sera émise correctement pour l'ouverture de vos droits ARE
- ✅ Clause de non-concurrence : si elle existe dans votre contrat, vérifiez les conditions de levée ou de compensation
- ✅ Convention collective applicable : comparez avec les dispositions conventionnelles, souvent plus favorables que le minimum légal
- ✅ Portabilité de la mutuelle : vous bénéficiez gratuitement de la mutuelle d'entreprise pendant 12 mois max. après la rupture
Rupture conventionnelle collective (RCC) : différences
Depuis 2018, les entreprises peuvent mettre en place une Rupture Conventionnelle Collective (RCC), alternative à un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Elle permet à plusieurs salariés volontaires de partir simultanément. Différences clés :
- La RCC est négociée collectivement (accord collectif signé par les syndicats)
- Elle prévoit des indemnités généralement supérieures à la RC individuelle
- Elle ouvre aussi droit au chômage, sans délai différé supra-légal (différent de la RC individuelle)
- Le salarié reste libre de refuser : la participation est volontaire
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