Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire est toute heure travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure). Elles sont effectuées à la demande de l'employeur, ou avec son accord explicite ou implicite.
Taux de majoration légaux en 2026
Le Code du travail fixe deux taux de majoration selon le rang de l'heure supplémentaire :
| Heures | Tranche | Majoration légale | Taux possible par accord |
|---|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 8 premières heures supp. | + 25 % | minimum 10 % |
| 44e heure et au-delà | Heures suivantes | + 50 % | minimum 10 % |
Un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux différent, mais jamais inférieur à 10 %. En l'absence d'accord, les taux légaux de 25 % et 50 % s'appliquent.
Calcul du taux horaire et de la rémunération majorée
Étape 1 — Calculer le taux horaire de base
Taux horaire = Salaire brut mensuel ÷ 151,67 (nombre d'heures mensuelles pour 35h/semaine)
Étape 2 — Appliquer la majoration
| Salaire brut mensuel | Taux horaire de base | Heure supp. à 25 % | Heure supp. à 50 % |
|---|---|---|---|
| 1 823 € (SMIC) | 12,02 € | 15,03 € | 18,03 € |
| 2 000 € | 13,19 € | 16,48 € | 19,78 € |
| 2 500 € | 16,48 € | 20,60 € | 24,72 € |
| 3 000 € | 19,78 € | 24,72 € | 29,67 € |
| 3 500 € | 23,08 € | 28,84 € | 34,61 € |
| 4 000 € | 26,37 € | 32,96 € | 39,55 € |
Exonération fiscale et sociale — Loi TEPA 2026
Depuis la loi TEPA (2007), renforcée par la loi du 16 août 2022, les heures supplémentaires bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux maintenu en 2026 :
Ce que ça change concrètement
Pour une heure supplémentaire à 25 % sur un salaire de 2 500 € brut :
| Sans exonération | Avec exonération TEPA |
|---|---|
| Brut heure supp. : 20,60 € | Brut heure supp. : 20,60 € |
| Cotisations salariales (~22 %) : −4,53 € | Cotisations réduites (~10,69 %) : −2,20 € |
| Impôt sur le revenu (taux moyen ~11 %) : −2,27 € | Impôt : 0 € (exonéré) |
| Net perçu : ~13,80 € | Net perçu : ~18,40 € (+33 %) |
Contingent annuel et repos compensateur
Le contingent annuel légal est fixé à 220 heures supplémentaires par an (sauf accord collectif). Au-delà du contingent :
- Les heures supplémentaires restent possibles avec accord de l'inspecteur du travail
- Une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due : 50 % dans les entreprises ≤ 20 salariés, 100 % dans les entreprises > 20 salariés
À tout moment, l'employeur peut substituer au paiement un repos compensateur de remplacement (RCR) :
- 1 heure supp. à 25 % → 1h15 de repos
- 1 heure supp. à 50 % → 1h30 de repos
Ce repos doit être pris dans les 2 mois suivant l'acquisition, sauf accord d'entreprise.
Durées maximales de travail en 2026
| Type de limite | Durée maximale |
|---|---|
| Durée journalière maximale | 10 heures (12 h par dérogation) |
| Durée hebdomadaire maximale absolue | 48 heures sur une semaine |
| Durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines | 44 heures en moyenne |
| Contingent annuel légal | 220 heures |
| Repos quotidien minimum | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire minimum | 35 heures consécutives |
Heures supplémentaires et cadres
Les cadres au forfait jours (convention de forfait annuel en jours) ne sont pas soumis à la durée légale de 35h/semaine et ne peuvent donc pas, en principe, effectuer d'heures supplémentaires au sens strict. Cependant, si leur accord de forfait prévoit des jours supplémentaires ("jours de repos rachetés"), ceux-ci peuvent bénéficier du régime TEPA.
Les cadres au forfait heures ou sans forfait bénéficient des mêmes règles que les non-cadres.
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