📅 Mis à jour : avril 2026
📋 Sources : URSSAF, Service-Public.fr, Légifrance
⚠️ Simulateur indépendant — résultats indicatifs, basés sur les taux officiels 2026
Conditions et ancienneté minimale
Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, il faut :
- Avoir au moins 8 mois d'ancienneté continue chez l'employeur (depuis les ordonnances Macron de 2017)
- Être licencié pour motif personnel ou économique (pas en cas de faute grave ou lourde)
- Être salarié du secteur privé (les fonctionnaires ont un régime spécifique)
Faute grave ou lourde : en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité légale n'est pas due. En revanche, si la convention collective prévoit une indemnité même pour faute grave, celle-ci s'applique.
Formule de calcul légal
Pour les 10 premières années : 1/4 × salaire mensuel de référence × années
Au-delà de 10 ans : + 1/3 × salaire mensuel de référence × années supplémentaires
Salaire de référence = le plus élevé entre : moyenne des 12 derniers mois OU moyenne des 3 derniers mois
8 mois
Ancienneté minimum depuis 2017
1/4
Mois par année (≤ 10 ans)
1/3
Mois par année (> 10 ans)
96 120 €
Plafond exonération fiscale (2 PASS 2026)
Exemples concrets selon l'ancienneté
Pour un salarié avec un salaire mensuel brut de 3 000 € :
| Ancienneté | Calcul | Indemnité brute | Imposition |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1/4 × 3 000 × 2 | 1 500 € | Exonérée |
| 5 ans | 1/4 × 3 000 × 5 | 3 750 € | Exonérée |
| 10 ans | 1/4 × 3 000 × 10 | 7 500 € | Exonérée |
| 15 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 5) × 3 000 | 12 500 € | Exonérée |
| 20 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 10) × 3 000 | 17 500 € | Exonérée |
Indemnité légale ou conventionnelle ?
La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. C'est toujours le montant le plus élevé qui s'applique. Dans les secteurs suivants, l'indemnité conventionnelle est généralement supérieure :
- Métallurgie : 1/5e jusqu'à 10 ans, 3/15e ensuite
- Banque : jusqu'à 8 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté
- Commerce et distribution : majoration en fonction de l'âge
- BTP : indemnité spécifique selon le type de marché
Fiscalité de l'indemnité de licenciement
Bonne nouvelle : l'indemnité légale ou conventionnelle est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants suivants :
- Montant légal ou conventionnel applicable
- Deux fois la rémunération annuelle brute
- 50 % de l'indemnité reçue
Sans dépasser 6 PASS (288 360 € en 2026). La fraction éventuellement imposable est soumise au prélèvement à la source.
Questions fréquentes
L'indemnité est-elle versée en brut ou en net ?
L'indemnité légale étant exonérée de cotisations sociales (dans les limites précitées), le montant calculé est également le montant net reçu. Contrairement au salaire, il n'y a pas de déduction de charges salariales — sous réserve de ne pas dépasser les plafonds.
Ancienneté minimum pour toucher l'indemnité ?
8 mois de travail effectif continu depuis les ordonnances Macron de septembre 2017. Avant cette réforme, il fallait 1 an. Les CDD rompus avant terme entrent aussi dans ce calcul si conv. applicable.
Peut-on négocier une indemnité plus élevée ?
Oui, notamment dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La négociation est courante, surtout pour les cadres et les salariés à forte ancienneté. L'indemnité transactionnelle négociée bénéficie d'un régime fiscal spécifique.
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