📅 Mis à jour : mai 2026
📋 Sources : URSSAF, Service-Public.fr, Légifrance
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6 mois
Délai de contestation
J0
Remise le jour de la rupture
RAR
Lettre recommandée pour contester
Oblig.
Quel que soit le motif
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et remis à tout salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié à l’occasion de la cessation du contrat.
Il concerne tous les types de départ : CDI (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite) ou CDD (fin de contrat, rupture anticipée). L’absence de remise peut exposer l’employeur à des dommages-intérêts.
Solde de tout compte vs reçu pour solde de tout compte : le solde de tout compte est le document de calcul (récapitulatif des sommes). Le reçu pour solde de tout compte est le document signé par le salarié attestant qu’il a reçu ces sommes. Ce sont deux documents distincts mais souvent confondus.
Ce que doit contenir le solde de tout compte
Le solde de tout compte doit lister toutes les sommes dues au salarié à la date de rupture, notamment :
- Dernier salaire au prorata temporis (si départ en cours de mois)
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICP) pour les jours acquis non pris
- Indemnité de préavis si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis
- Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si applicable
- Prime de précarité (CDD) : 10 % de la rémunération brute totale du contrat
- Prime de fin d’année ou 13e mois au prorata si prévue par le contrat ou la convention
- Participation et intéressement dus non encore versés
- Heures supplémentaires non récupérées et non payées
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
L’ICP est calculée selon la méthode la plus favorable entre la règle du dixième et la règle du salaire journalier :
Méthode 1 (1/10e) : ICP = 10 % des salaires bruts perçus pendant la période de référence
Méthode 2 (maintien) : ICP = Jours CP non pris × Salaire journalier moyen
Salaire journalier = Salaire mensuel brut / 25 (ou / 30 selon la convention).
Exemple chiffré
Salarié avec 12 jours de congés payés non pris, salaire brut mensuel 2 500 € :
Méthode 2 (maintien de salaire) :
ICP = 12 jours × (2 500 € / 25) = 12 × 100 = 1 200 € brut
Net à payer (après charges salariales ~22 %) : ~936 €
L’ICP est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
ICP = 12 jours × (2 500 € / 25) = 12 × 100 = 1 200 € brut
Net à payer (après charges salariales ~22 %) : ~936 €
L’ICP est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Tableau récapitulatif selon le motif de départ
| Motif de départ | ICP | Ind. préavis | Ind. licenciement | Prime précarité | Imposable |
|---|---|---|---|---|---|
| Démission CDI | ✓ | Si dispensé | ✕ | ✕ | Oui (tout) |
| Licenciement économique | ✓ | Si dispensé | ✓ | ✕ | Ind. lic. exonérée (limites) |
| Licenciement personnel | ✓ | Si dispensé | ✓ | ✕ | Ind. lic. exonérée (limites) |
| Rupture conventionnelle | ✓ | ✕ (pas de préavis) | ✓ | ✕ | Ind. RC exonérée (limites) |
| Fin CDD | ✓ | ✕ | ✕ | ✓ 10 % | Oui (tout) |
| Départ en retraite | ✓ | Si dispensé | Ind. départ retraite | ✕ | Partiellement exonérée |
Délai légal de remise du solde de tout compte
Le solde de tout compte doit être remis au salarié le jour de la rupture effective du contrat, c’est-à-dire le dernier jour travaillé (ou le dernier jour du préavis si celui-ci est effectué).
En pratique, il est souvent remis en même temps que les autres documents de fin de contrat :
- Attestation France Travail (ex-attestation Pôle Emploi)
- Certificat de travail
- Notice de portabilité de la mutuelle d’entreprise
Délai de paiement : selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le paiement des sommes figurant dans le solde de tout compte doit intervenir le dernier jour de travail ou, au plus tard, dans les jours immédiatement suivants. Tout retard injustifié peut donner lieu à des intérêts de retard.
Comment contester le solde de tout compte ?
Si le salarié estime que le solde de tout compte est erroné ou incomplet, il dispose d’un délai de 6 mois après la signature du reçu pour contester.
Étapes de la contestation
Vérifier le calculComparer les montants avec ses bulletins de salaire, son contrat et sa convention collective. Calculer l’ICP, l’indemnité de licenciement, le préavis dû le cas échéant.
Envoyer une lettre RAR à l’employeurLettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois suivant la signature, détaillant les sommes contestées et les justificatifs.
Tenter la conciliationEn cas de refus de l’employeur, saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) par requête. Une conciliation amiable est toujours possible à cette étape.
Saisir le juge prud’homalSi la conciliation échoue, l’affaire est portée devant le bureau de jugement du CPH. Prévoir un délai de 12 à 24 mois en moyenne.
Attention : passé le délai de 6 mois, le reçu signé libère l’employeur de toute obligation pour les sommes qui y figurent. Seule une fraude avérée ou un vice du consentement (signature sous contrainte) permet de revenir sur le document au-delà de ce délai.
Reçu pour solde de tout compte : points de vigilance
Avant de signer le reçu, vérifiez les points suivants :
- ✓ Toutes les sommes dues figurent bien dans le document (ICP, préavis, indemnités, primes)
- ✓ Les montants sont exacts : recalculez l’ICP et l’indemnité de licenciement vous-même
- ✓ La date de rupture effective est correctement mentionnée
- ✓ Les références du compte bancaire de virement sont correctes
Conseil : si vous avez un doute, ne signez pas immédiatement. Vous pouvez mentionner la mention « sous réserve de vérification » sur le reçu, ce qui préserve votre droit à contestation. L’employeur ne peut pas conditionner le paiement à la signature du reçu.
Questions fréquentes
Le solde de tout compte est-il obligatoire ?
Oui, pour tout salarié quittant l’entreprise, quel que soit le motif de rupture (CDI, CDD, rupture conventionnelle, démission, licenciement, retraite). L’absence de remise peut exposer l’employeur à des dommages-intérêts.
Que faire si le solde de tout compte est incomplet ?
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à l’employeur dans les 6 mois suivant la signature, en détaillant les sommes contestées. Passé ce délai, le reçu signé libère l’employeur sauf fraude ou vice du consentement.
L’indemnité de congés payés est-elle soumise à cotisations ?
Oui, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICP) est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales, et à l’impôt sur le revenu, exactement comme un salaire ordinaire. Elle ne bénéficie d’aucune exonération spécifique.
Peut-on refuser de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Oui, le refus de signer n’empêche pas de toucher les sommes dues. L’employeur ne peut pas conditionner le versement à la signature. Il est conseillé de ne pas signer sous pression et de mentionner « sous réserve de vérification » si l’on souhaite conserver la possibilité de contester ultérieurement.
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