Congé sans Solde 2026 : Durée, Droits et Impact sur la Retraite

📅 Mis à jour : mai 2026 📋 Sources : Service-Public.fr, Légifrance ⚠️ Simulateur indépendant — résultats indicatifs

Chiffres clés du congé sans solde

Libre

Durée max légale (accord employeur)

Trimestres retraite validés

Perdus

Droits chômage si démission ensuite

Variable

Délai de prévenance selon CCN

Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?

Le congé sans solde est une période d’absence autorisée par l’employeur pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré. Contrairement aux congés payés ou au congé sabbatique légal, il n’est pas réglementé par le Code du travail : c’est un accord gré à gré entre l’employeur et le salarié.

Pas de durée légale imposée (fixée d’un commun accord)
Aucune obligation pour l’employeur d’accepter
Contrat de travail suspendu (non rompu)

          Bon à savoir : Distinguer du congé sabbatique (légal, 6 à 11 mois, sous conditions d’ancienneté 36 mois + 6 ans travail) et du congé pour création d’entreprise (légal, 1 an renouvelable). Ces derniers constituent de véritables droits que l’employeur ne peut pas librement refuser.
        

Conditions pour obtenir un congé sans solde

Le congé sans solde repose entièrement sur l’accord de l’employeur. Voici les bonnes pratiques pour maximiser vos chances :

Accord écrit de l’employeur (recommandé mais la forme est libre)
Vérifier sa convention collective : certaines CCN prévoient un droit à congé sans solde sous conditions
Respecter le délai de prévenance prévu par la CCN ou l’usage
Proposer un plan de remplacement ou de répartition des tâches

          Attention : L’employeur peut refuser un congé sans solde sans motif légal. Seuls les congés légaux (sabbatique, création d’entreprise, parental, proche aidant…) ne peuvent être refusés sous conditions.
        

Durée et formalités

La durée est fixée librement par accord (courte : quelques semaines, ou longue : 6–12 mois). Il est fortement recommandé de formaliser par une convention écrite précisant les dates de début/fin, les conditions de retour et les modalités de renouvellement éventuel.

Congés légaux assimilés : comparatif

Type de congé	Durée	Conditions
Congé sabbatique	6 à 11 mois	36 mois d’ancienneté + 6 ans d’activité
Création d’entreprise	1 an renouvelable	24 mois d’ancienneté
Congé parental	Jusqu’à 3 ans	1 an d’ancienneté
Proche aidant	3 mois renouvelable	Près en situation de dépendance
Congé sans solde	Libre (accord employeur)	Aucune condition légale — accord requis

Impact sur le salaire et la protection sociale

Poste	Situation pendant le congé sans solde
Salaire	0 € (congé non rémunéré)
Sécurité Sociale maladie	Maintenu 12 mois si 6 mois cotisés avant
Mutuelle d’entreprise	Dépend de la portabilité négociée
Allocations chômage	Non versées (contrat suspendu, pas rompu)
Congés payés	Non acquis pendant le congé sans solde
13è mois / prime	En principe au prorata, selon CCN ou accord

Impact sur la retraite

Les périodes de congé sans solde ne génèrent pas de trimestres de retraite, sauf versement de cotisations volontaires.

12 mois de congé sans solde = 0 trimestre validé

Exemple : si vous êtes en limite de trimestres pour la retraite à taux plein, un an de congé sans solde peut repousser votre départ à la retraite d’un trimestre.

Solutions envisageables :

Versement de cotisations volontaires à l’Assurance Retraite (possible mais coûteux : environ 2 000 €/trimestre en 2026)
Rachat de trimestres ultérieurement via la procédure de rachat de trimestres

Retour au poste

Au terme du congé sans solde, l’employeur est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent, avec maintien de votre ancienneté.

          Protection juridique : La jurisprudence protège le salarié : un licenciement pendant un congé sans solde est possible mais risqué pour l’employeur. Il doit être justifié par un motif réel et sérieux sans lien avec le congé. En cas de doute, saisissez le Conseil de prud’hommes.
        

Questions fréquentes

Un employeur peut-il refuser un congé sans solde ?

Oui, le congé sans solde n’est pas un droit légal. L’employeur peut refuser sans avoir à se justifier. Seuls les congés légaux (sabbatique avec 36 mois d’ancienneté, parental, création d’entreprise, proche aidant) ne peuvent pas être refusés sous conditions.

Peut-on toucher le chômage après un congé sans solde ?

Non si vous avez démissionné après le congé. Non si votre contrat a été suspendu sans rupture. Oui si l’employeur vous licencie sans faute à votre retour. La situation est donc précaire : un accord clair sur les conditions de retour est indispensable.

Le congé sans solde est-il pris en compte pour les congés payés ?

Non. Les congés payés s’acquièrent uniquement pendant les périodes de travail effectif (ou assimilées légalement). Une absence de 6 mois en congé sans solde réduit donc vos CP acquis de moitié pour l’année concernée.

Quelle est la différence entre congé sans solde et congé sabbatique ?

Le congé sabbatique est un droit légal (après 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise + 6 ans d’activité professionnelle), d’une durée de 6 à 11 mois, que l’employeur ne peut reporter que 6 mois maximum. Le congé sans solde est un accord gré à gré sans encadrement légal.

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