Présentation — Qui est concerné par l'IDCC 1517 ?
La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire (CCN commerce de détail NA, IDCC 1517) est l'une des conventions collectives les plus étendues de France. Elle couvre environ 700 000 salariés travaillant dans des secteurs très diversifiés du commerce de détail spécialisé.
Les principales branches couvertes incluent :
- Bijouterie, joaillerie, horlogerie
- Chaussure et maroquinerie
- Articles de sport, loisirs et jouets
- Librairie, papeterie, presse
- Électronique grand public et multimédia
- Habillement, prêt-à-porter, lingerie
- Produits de beauté, parfumerie spécialisée
- Ameublement et décoration
Toute entreprise dont l'activité principale relève du commerce de détail non alimentaire est en principe couverte par cette convention, sauf si une convention de branche plus spécifique s'applique (par exemple, la CCN de l'optique-lunetterie, la CCN des pharmacies, etc.).
Champ d'application — Vérifier son rattachement
Pour déterminer si vous relevez de la CCN commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517), plusieurs méthodes sont disponibles :
- Bulletin de paie : la convention collective applicable doit obligatoirement y figurer (nom complet et/ou numéro IDCC)
- Code APE/NAF : le code APE de votre entreprise (visible sur votre bulletin de paie) permet d'identifier la convention applicable sur Légifrance
- Site Légifrance : le moteur de recherche « Ma convention collective » sur legifrance.gouv.fr permet une recherche par SIRET, code APE ou nom d'entreprise
- Service RH ou représentants du personnel : ils peuvent confirmer la convention applicable dans votre entreprise
Grille des salaires minimaux 2026 (IDCC 1517)
Les salaires minima de la convention collective du commerce de détail non alimentaire sont négociés chaque année par les partenaires sociaux. Les données ci-dessous sont indicatives et peuvent avoir évolué. Consultez systématiquement la dernière version publiée sur Légifrance pour les montants officiels en vigueur.
| Niveau | Coefficient | Qualification | Salaire minimal brut mensuel |
|---|---|---|---|
| Niveau I | 100 – 130 | Employé débutant, vendeur en formation | 1 820 – 1 950 € |
| Niveau II | 150 – 170 | Employé qualifié, vendeur confirmé | 2 050 – 2 200 € |
| Niveau III | 200 – 240 | Technicien, Agent de maîtrise (AM) | 2 400 – 2 750 € |
| Niveau IV | 300 – 350 | Cadre, responsable de rayon ou magasin | 3 200 – 3 800 € |
Les coefficients définissent la position du salarié au sein de la grille de classification. Un salarié peut progresser dans les coefficients par l'ancienneté et la montée en compétences. Le salaire minimal du niveau I ne peut jamais être inférieur au SMIC légal en vigueur (1 821 € brut mensuel en 2026).
Avantages spécifiques de la CCN commerce de détail
Au-delà de la grille salariale de base, la convention collective du commerce de détail non alimentaire prévoit plusieurs avantages conventionnels qui s'ajoutent au salaire de base.
Prime d'ancienneté
La plupart des branches relevant de l'IDCC 1517 prévoient une prime d'ancienneté progressive. Après 3 ans de présence dans l'entreprise, une majoration de 1 % par année d'ancienneté s'applique généralement, jusqu'à un plafond défini par les accords de branche (souvent entre 12 % et 15 % du salaire de base). Cette prime récompense la fidélité des salariés et constitue un avantage significatif sur le long terme.
13ème mois
Le versement d'un 13ème mois n'est pas systématiquement prévu par la convention collective nationale de base. Cependant, de nombreuses branches du commerce de détail ont conclu des accords spécifiques prévoyant une prime de fin d'année après 1 an d'ancienneté. Par exemple, certains accords de la bijouterie, de la chaussure ou du sport prévoient cette prime. Vérifiez votre contrat de travail et les accords d'entreprise applicables.
Mutuelle d'entreprise obligatoire
Conformément à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, tous les salariés du commerce de détail bénéficient d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation. Les garanties minimales sont définies par la loi (panier de soins ANI), mais la convention collective et les accords d'entreprise peuvent prévoir des niveaux de couverture supérieurs.
Travail du dimanche et jours fériés
Dans les commerces qui ouvrent le dimanche ou les jours fériés, les conventions de branche prévoient généralement des majorations de rémunération. Le travail dominical peut donner lieu à une majoration de 100 % dans certaines branches. Les zones touristiques, commerciales et les commerces alimentaires bénéficient de dérogations spécifiques encadrées par la loi Macron de 2015.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Certains accords de branche prévoient des jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié, au-delà des 5 semaines légales. Ces droits sont variables selon les branches et les accords d'entreprise.
Comment trouver sa convention collective ?
Identifier sa convention collective est une étape essentielle pour connaître ses droits. Voici les démarches pratiques :
- Sur votre bulletin de paie : la mention de la convention collective est obligatoire depuis 1998. Cherchez « Convention collective : » ou « CCN : » suivi du nom et/ou du numéro IDCC.
- Via votre code APE : le code APE à 4 chiffres et une lettre (ex. 4771Z pour habillement) est visible sur votre bulletin de paie. Saisissez-le sur legifrance.gouv.fr dans « Ma convention collective ».
- Sur Légifrance : recherchez directement « IDCC 1517 » dans la recherche de conventions collectives pour accéder au texte intégral et aux derniers avenants salariaux.
- Auprès du CSE : le Comité Social et Économique (CSE) de votre entreprise peut vous fournir le texte de votre convention collective et vous informer sur les accords d'entreprise applicables.
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